Amendement N° I-61 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0, 9 % à 1, 3 %.

En effet, l'augmentation de 0, 4 point du taux de la TOCE constitue une hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises, qui risque de se répercuter sur les ménages à travers leur facture de téléphone, et qui paraît ainsi contradictoire avec les annonces du Gouvernement en ce qui concerne la baisse de la fiscalité.

En outre, sur le plan économique, cette mesure représente un prélèvement de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les entreprises du secteur des télécommunications, qui aura un impact certain sur leur capacité d'investissement, alors qu'elles doivent faire face à de lourdes obligations pour le déploiement du très haut débit et pour la couverture des "zones blanches".

Elle équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique ou de 700 antennes mobiles.

Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE vise à financer France Télévisions à hauteur de 140, 5 millions d'euros en 2016. Or, le produit actuel de cette taxe, estimé à 212, 7 millions d'euros en 2015, permettrait d'ores et déjà de reverser un tel montant à l'entreprise publique.

Enfin, l’affectation directe d’une part du produit de la taxe à France Télévisions pourrait susciter de nouveaux recours juridiques de la part des concurrents de l’entreprise en matière d’aides d’État, ce qui pourrait paradoxalement faire peser une incertitude sur le financement de l’audiovisuel public, alors que le Gouvernement affiche son intention de renforcer son indépendance financière.

En conclusion, plutôt que de passer par la hausse d'une taxe, qui constitue une mesure de court terme, le financement de l'audiovisuel public devrait s'appuyer sur une modernisation de la contribution à l'audiovisuel public et sur un effort supplémentaire de réduction des dépenses de la part des sociétés de l'audiovisuel public, mesures à même de garantir dans la durée leur financement et l'adéquation de leurs moyens à leurs missions.