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Amendement N° I-63 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 20 ter
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l'expiration de ce délai...
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'opérateur de jeu en ligne, tout comme la Française des jeux s'agissant des jeux en ligne sous monopole de cette dernière, doit, au moment de la clôture du compte provisoire et de la mise en réserve des sommes correspondantes, informer le joueur des conséquences de cette clôture.
En effet, l'article 20 ter ne prévoit pour l'instant une information du joueur qu'au terme du délai de six ans après la mise en réserve des sommes placées sur le compte du joueur, trois mois avant l'acquisition à l'Etat. Cette information, tardive, semble insuffisante pour permettre au joueur de se manifester et de récupérer les avoirs qu'il détenait dans son compte joueur provisoire.
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