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Amendement N° I-65 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-146 )
Déposé le 13 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 21 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 terqui revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot » pour les cessions d'immeubles affectés au ministère de la défense.
Ce plafonnement, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, est une condition de la sécurisation des ressources du ministère de la défense, dont une part substantielle reste extrabudgétaire.
La programmation militaire actualisée prévoit en effet la perception de recettes exceptionnelles assurées pour 662, 5 millions d’euros par la cession de biens immobiliers affectés au ministère de la défense.
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