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Amendement N° I-97 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Navarro.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Créée en 1972 et renforcée en 1991, l’aide juridictionnelle (AJ) attribue aux justiciables les plus démunis un soutien financier de l’Etat pour payer les frais de justice. Elle est indispensable au bon fonctionnement de notre justice et donc de notre démocratie. Une telle réforme ne peut se faire via un article au projet de loi de finances 2016 et exige un examen spécifique via un projet de loi dédié.
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