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Amendement N° II-131 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Magras, Mme Deromedi, M. Laufoaulu.
I. – Alinéa 61, seconde phrase
Remplacer le montant :
20 000 €
par le montant :
60 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réhausser le plafond du crédit d'impôt pour la rénovation du parc locatif ancien.
Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins.
Dans cette optique, la réhabilitation du parc locatif ancien constitue donc une priorité.
Pour cela, les bailleurs sociaux sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI).
Or, le plafond, actuellement fixé à 20 000 € par logement s'avère insuffisant s'agissant des travaux lourds tels que les travaux de confortement sismique ou encore de désamiantage, priorités de la rénovation de l'habitat ancien.
Il est donc proposé de relever ce plafond à un niveau conforme aux besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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