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Amendement N° II-132 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Magras, Mme Deromedi, M. Laufoaulu.
I. – Alinéa 48
Remplacer (deux fois) l'année :
2025
par l'année :
2030
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2030 la validité des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement dans les collectivités d'outre-mer (COM)/pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Du fait de leur autonomie fiscale, ces collectivités ne peuvent mobiliser les mesures de crédits d'impôt en matière d'investissement productif et de logement social d'une part, ni, d'autre part, celles relevant de l'article 217 undescies du code général des impôts (CGI).
Or, les COM visées par le présent dispositif sont, notamment pour les plus peuplées et éloignées de la métropole, confrontées à des difficultés de developpement et de financement des investissements.
Il convient donc de ne pas déstabiliser leurs économies en offrant une visibilité suffisante quant au maintien des dispositifs d'aide fiscale dans les secteurs d'activité clés en prologeant à 2030 leur validité dans ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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