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Amendement N° II-133 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Magras, Mme Deromedi, M. Laufoaulu.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 42 bis
I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond de logements financés par le biais des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) soumis à agrément au titre des conditions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI).
En effet, contrairement aux opérations dont le financement est opéré par combinaison de la Ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI, les opérations financées à l'aide des PLS ne sont pas soumises à l'obligation de financement à hauteur de 5% par subvention publique.
Dans ces conditions, le plafond de 15% de logements devant être agréés semble trop restrictif au regard des enjeux.
Il est donc proposé de le relever à 20%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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