Amendement N° II-138 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 57 terqui met en œuvre les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.

En effet, cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Aussi, il n’est pas possible d’en mesurer l’impact tant au niveau des rémunérations versées aux agents qu’en termes de coût budgétaire.

Or, selon la Cour des comptes (communication à la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la LOLF, juillet 2015 : la masse salariale de l’État, enjeux et leviers), le coût total de la mise en œuvre des mesures contenues dans le protocole d’accord relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations « pourrait atteindre2, 5 à 3, 0 Md€ pour la fonction publique d’État et 4, 5 à 5, 0 Md€ par an pour l’ensemble de la fonction publique» à l’horizon 2020. Ce coût ne sera en outre que partiellement compensé par les mesures annoncées par le Gouvernement.

Par ailleurs, l’harmonisation des règles en matière d’avancements d’échelons prévue par le présent article semble privilégier l’ancienneté au détriment de la valeur professionnelle. En effet, le présent article renvoie aux décrets statutaires la possibilité de prendre en compte la manière de servir dans la progression de carrière. Cette harmonisation par le bas semble entrer en contradiction avec l’objectif d’une meilleure prise en compte des mérites individuels dans les décisions d’avancement.

En l’absence d’une évaluation précise de ces différentes mesures, il n’apparaît donc pas opportun de maintenir le présent article.