Amendement N° II-141 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 57 quinquiesintroduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. Cet alinéa vise à fixer le montant pour 2016 de la dotation globale d’autonomie (DGA) en faveur de la Polynésie française.

Une diminution du montant de cette dotation de 4 millions d’euros est ainsi prévue, passant de 84, 5 millions d’euros à 80, 5 millions d’euros.

Or, au-delà de son importance financière pour les collectivités de Polynésie française, la dotation globale d’autonomie revêt une très haute importance symbolique. En effet, sa mise en œuvre visait à compenser la perte de recettes résultant de l’arrêt des essais nucléaires.

Le ministère des outre-mer avait indiqué accepter un maintien du niveau actuel de la DGA en contrepartie d’une diminution à due concurrence des crédits consacrés au contrat de projet de la Polynésie française. Cette solution présentait l’avantage de préserver cette dotation.

Or, si la ministre s’est engagée en séance à l’Assemblée nationale à ce qu’un transfert ait lieu en gestion, cette mesure aurait dû figurer dans la loi et être inscrite dans le présent article.

Au demeurant, dans la mesure où cette disposition était annoncée dans le projet annuel de performances de la présente mission, celle-ci aurait dû figurer dans le texte initial du présent projet de loi de finances et non être introduite par amendement du Gouvernement.