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Amendement N° II-149 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2015 par : MM. Bouvard, Carcenac, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 63
I.- Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l’État en application de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Exposé Sommaire :
La loi « Duflot » du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise l’État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont en partie destinés à la construction de logements. La décote peut atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux.
Ces décotes n’apparaissent pas dans les crédits du budget général, dans la mesure où elles ne constituent pas des dépenses budgétaires, mais des « moindres recettes » pour l’État.
Le présent amendement propose donc que ces décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l’annexe « Voies et moyens ».
Une telle mesure est d’autant plus nécessaire que l’article 21 bis du présent projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, propose d’étendre le champ de la décote à l’ensemble des programmes de logements, et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde.
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