Amendement N° II-152 (Adopté)

La prime d’activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, remplacera, à partir du 1^erjanvier 2016, la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l’emploi (PPE). D’après l’étude d’impact annexée au projet de loi précité, 5, 6 millions de personnes actives seraient éligibles à cette prestation, correspondant à 4 millions de ménages.

Les crédits inscrits au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour financer la prime d’activité en 2016 s’élèvent à 3, 95 milliards d’euros. Cette prévision budgétaire a été construite en retenant l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %, soit un taux significativement supérieur à celui du RSA « activité », actuellement estimé à 32 %.

Pour justifier un tel taux de recours, le Gouvernement met en avant : la simplification des démarches par rapport au RSA « activité », grâce à la dématérialisation totale du formulaire de demande et la simplification de la « base ressource » de la prestation ; la déconnection de la prime d’activité du minimum social que constitue le RSA « socle », qui en réduirait l’effet stigmatisant ; la mise en place d’une campagne d’information auprès des anciens bénéficiaires de la PPE. Par ailleurs, les actuels bénéficiaires du RSA « activité » basculeront automatiquement vers la prime d’activité au 1^erjanvier 2016.

Toutefois, plusieurs éléments laissent à penser que le recours effectif à la prime d’activité sera nettement en-deçà des prévisions. D’une part, tandis que la PPE était automatiquement déduite de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, le bénéfice de la prime d’activité sera conditionné à l’envoi d’une déclaration trimestrielle de ressources. Malgré la campagne d’information menée, il est à craindre que de nombreux bénéficiaires de la PPE n’entreprennent pas cette démarche.

D’autre part, bien que la prime d’activité soit déconnectée du RSA « socle », elle constitue néanmoins une prestation à laquelle certains n’auront pas recours par volonté de ne pas dépendre de l’aide sociale.

Enfin, l’envoi, tous les trois mois, d’une déclaration de ressources, certes simplifiée mais toujours exhaustive, pourrait constituer un frein, en particulier pour ceux qui n’ont droit qu’à de faibles montants (à 1, 3 SMIC, le montant de prime d’activité s’élèvera à 15 euros pour une personne célibataire sans enfant).

En conséquence, les crédits inscrits dans le présent projet de loi de finances pour financer la prime d’activité sont manifestement sur-budgétés. Ceci permet au Gouvernement d’afficher un soutien de 4 milliards d’euros aux revenus d’activité modestes, tout en sachant que la dépense réellement engagée sera inférieure à ce montant.

Le présent amendement se veut plus réaliste et retient un taux de recours à la prime d’activité égal à celui du RSA « activité ». Il propose donc de réduire de 650 millions d’euros les crédits dédiés à la prime. En effet, d’après le ministère des affaires sociales, un taux de recours de 32 % à la prime d’activité entraînerait une dépense de 3, 3 milliards d’euros en 2016.