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Amendement N° II-159 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 7, 14 et 27
Supprimer le mot :
élevé
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (tendant à supprimer un mot inutile).
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