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Amendement N° II-161 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 55 quater
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1erjuillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d’une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l’impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d’un centre universitaire et le nombre d’enfants concernés dans le foyer.
Le rapport évalue enfin l’incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.
Exposé Sommaire :
Les étudiants peuvent percevoir, sous conditions de ressources, une aide personnelle au logement dès lors qu’ils occupent un logement autonome n’appartenant pas à un ascendant et qu’ils s’acquittent d’une charge de logement.
Mais dans la mesure où elles ne tiennent compte ni du revenu des parents, ni de leur patrimoine ni des transferts financiers intrafamiliaux alors qu’elles peuvent se cumuler avec le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire pour les parents, ces aides constituent un dispositif moins ciblé que le dispositif applicable aux autres bénéficiaires.
Pour autant, faire de l’impôt de solidarité sur la fortune acquitté par ses parents un critère de non-éligibilité aux aides personnelles au logement pour un étudiant n’apparaît pas satisfaisant et ne pourrait être envisagé que dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la conditionnalité du versement des aides personnelles au logement des étudiants.
Aussi conviendrait-il d’étudier, dans le cadre d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, la possibilité de prendre en compte les revenus et/ou le patrimoine des parents pour déterminer le montant de l’aide personnelle au logement des étudiants, de sorte que ces aides puissent être davantage adaptées selon que les étudiants bénéficient ou non de transferts familiaux.
Ce rapport pourrait également évaluer la possibilité de mettre fin au cumul de ces aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d’une demi-part fiscale supplémentaire au titre du quotient familial de l’impôt sur le revenu.
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