Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-162 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 55 quater
Après l’article 55 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1erjuillet 2016 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.
Exposé Sommaire :
Ainsi que le relevait la Cour des comptes dans le rapport qu’elle a réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat sur les aides personnelles au logement, « au regard des sommes allouées à la politique du logement, il n’est plus acceptable que le parc de logements soit encore trop mal connu par les acteurs publics».
Il est donc nécessaire que puisse être créée dès que possible une base de données de logements, fondée sur une mise en commun des informations dont disposent la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Il revient aux administrations concernées de mettre en œuvre, sous l’autorité du Gouvernement, la création de cette base en présentant au Parlement les grandes lignes de ce projet dans le cadre du rapport demandé par le présent amendement.
La création de cette base de données permettra notamment aux caisses d’allocations familiales de connaître la taille des logements occupés par les particuliers percevant des aides personnelles au logement : dès lors, il deviendrait techniquement possible d’envisager la mise en place d’un plafond de loyer au mètre carré ou encore d’un plafond de surface par habitant.
En outre, cette base de données fournira un outil précieux pour lutter contre la fraude aux aides personnelles au logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.