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Amendement N° II-165 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 8
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »
II. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bisL’article L. 542-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’allocation garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Alinéa 24
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’allocation garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
IV. – Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IV. – Les 1° et 3° du II, le 1°, le adu 1° bis, le aet le bdu 4° du III entrent en vigueur (le reste sans changement)
V. – Alinéa 30
Après les mots :
et le
insérer les mots :
bdu
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant de l’aide personnelle au logement doit garantir qu’un taux d’effort minimal est demandé au bénéficiaire, une fois ladite aide versée.
Plusieurs études ont, en effet, mis en évidence le fait que, malgré l’existence d’une « participation personnelle » des ménages dans la formule de calcul des aides, leur taux d’effort, net de l’aide, pouvait s’avérer particulièrement bas. Ainsi, dans le secteur locatif (hors étudiants et les ménages ayant un revenu inférieur à 1/6èmedu SMIC), près de 10 % des allocataires avaient un taux d’effort net (après aide et hors charges réelles) inférieur à 5 % et 17 % inférieur à 10 %.
L’instauration d’un taux d’effort minimal devra nécessairement tenir compte de la composition familiale du foyer, des revenus perçus et du loyer réellement versé.
Le mécanisme retenu pourrait consister à rendre l’aide dégressive en-deçà d’un certain taux.
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