Amendement N° II-171 (Adopté)

Cet amendement propose une suppression de l’article 53 pour des raisons de principe.

La création de trois nouvelles taxes est tout d’abord en contradiction avec l’engagement du Gouvernement de ne pas créer d’impositions nouvelles, et avec celui de supprimer des petites taxes, pourtant récemment réaffirmés par le Premier ministre.

Cet article est ensuite en contradiction avec l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Certes, les taxes créées répondent bien à une logique sectorielle et sont plafonnées, mais la LPFP dispose également qu’« une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent». Or rien de tel n’est prévu.

De plus, les taxes créées ont une assiette extrêmement complexe, à l’heure où chacun appelle à la simplification du droit fiscal. Les subtilités de la loi seront encore raffinées par un arrêté de définition de chacun des produits inclus dans l’assiette, et complétées par une instruction fiscale.

Les nouvelles missions de contrôle et de recouvrement (en cas de non-paiement) que l’article 53 confie aux agents de la DGFiP seront donc compliquées, alors même que les effectifs sont en baisse de 2 130 ETP cette année.

La création de ces nouvelles taxes est aussi l’occasion d’afficher une opportune baisse des crédits budgétaires de la mission « Économie », sans préciser que ceux-ci sont en réalité remplacés par une autre ressource publique.