Amendement N° II-192 (Adopté)

Le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation très probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l'action "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme "Inclusion sociale et protection des personnes" pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), inscrite à l'action "Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées" du programme "Handicap et dépendance".

Cette dernière passerait ainsi de 67, 6 millions d’euros à 77, 6 millions d’euros en 2016.

L’objectif est notamment de donner aux MDPH les moyens de mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes l’article 21 bis du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé qui, dans la continuité des recommandations du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution », doit permettre d’éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. L’élaboration des plans d’accompagnement global et la réunion des groupes opérationnels de synthèse reposent en effet sur la mobilisation des équipes pluridisciplinaires des MDPH. Ces structures se voient donc confier des missions nouvelles d’accompagnement et de coordination sans qu’aucun soutien financier n’ait été envisagé.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune.