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Amendement N° II-224 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Marseille.
A. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour le fonds national d’aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d’un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social et destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
Le Gouvernement propose de modifier cette affectation pour l’attribuer désormais au FNAL.
Cette mesure réduirait les moyens disponibles au titre des aides à la pierre pour le logement locatif social.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’affectation au FNAL afin de rétablir ensuite l’affectation antérieure.
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