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Amendement N° II-242 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 26 novembre 2015 par : Mme Bouchart.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 57 quater
A. – Après l’article 57 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Immigration, asile et intégration
Exposé Sommaire :
Actuellement le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans son article 611-3 prévoit que les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Or les importantes vagues migratoires actuelles et à venir imposent que nous soyons en capacité d’identifier les personnes qui entrent sur le territoire, c’est pourquoi, cet amendement vise à rendre obligatoire cette prise d’empreintes et de photographies.
Irrecevabilité LOLF
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