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Amendement N° II-25 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l’article L. 2531-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 270 millions d’euros. » ;
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a proposé qu’à partir de 2015, le montant du fonds de solidarité pour les communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) soit stabilisé à 270 millions d’euros.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit qu’à partir de 2016, le montant du FSRIF serait fixé à 290 millions d’euros (soit une hausse de 20 millions d’euros par rapport à 2015).
Le présent amendement vise à stabiliser le montant du FSRIF à son niveau actuel, soit 270 millions d’euros, comme le proposait le Gouvernement.
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