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Amendement N° II-268 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-228 )
Déposé le 1er décembre 2015 par : Mme Lienemann, MM. Bigot, Courteau.
I.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, de préciser sa mission en termes de programmation et de recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptibles d’être financées par ce fonds. En effet, il n’incombe pas aux organismes Hlm de participer au financement d’actions qui sont engagés, pilotées par les services de l’Etat et relèvent de sa responsabilité.
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