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Amendement N° II-269 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : II-229 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Lienemann, MM. Bigot, Courteau.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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