Amendement N° II-272 (Non soutenu)

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. » ;

II. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le b) de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.