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Amendement N° II-279 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne, Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet, L. Hervé, Mme Gatel.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 2 200 000 | |||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 2 200 000 | |||
| TOTAL | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à doter le dispositif AGRIDIFF - Aides aux exploitations agricoles en difficulté - de moyens suffisants compte tenu de la situation de grande difficulté à laquelle font face les exploitations agricoles du fait des crises successives.
Ce fond était doté de 4 M € en 2012 et prévu à hauteur de 1, 8 M € en 2016 comme en 2015.
Cette baisse n’est pas justifiable. Le présent amendement vise donc à rétablir le niveau de 2012, en augmentant la dotation de ce fonds à hauteur de 2, 2 M €.
Les crédits de l’action 12 du programme 154 sont augmentés par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 215.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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