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Amendement N° II-280 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Canevet, Mme Billon, MM. Détraigne, Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Tandonnet, L. Hervé, Mme Gatel.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 7 500 000 | 3 500 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 7 500 000 | 3 500 000 | ||
| TOTAL | 7 500 000 | 7 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) accompagnent les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels d'une durée de 5 ans. Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le Gouvernement s’est engagé au moment de la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-financement national de 60 M€ par an.
La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d'engagement (2, 8 M€ exécutés au titre de 2014, 31, 7 M€ au titre de l'année 2015, 11, 1 M€ au titre de 2016) soit 45, 6 M€, est inférieure du quart des engagements pris.
Sans attendre les 60 M€ annoncés, il convient d’abonder l’enveloppe des moyens prévus pour permettre la concrétisation des opérations et mobiliser les ressources du FEADER.
Les crédits des actions 12 et 14 du programme 154 sont augmentés par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 215.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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