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Amendement N° II-30 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 61 quater
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population, du rapport entre la part des habitants des communes dont les revenus sont situés en dessous du revenu médian par habitant de l’intercommunalité et la part des habitants dont les revenus sont situés en dessous du revenu médian par habitant dans l’ensemble de l’intercommunalité, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements de l’intercommunalité et du potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le conseil, qui ne peut toutefois contrevenir au principe général de solidarité de la dotation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les critères obligatoires pour le calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire le revenu médian par habitant pour chaque commune ainsi que le rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements de l’intercommunalité.
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