Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-31 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 61 quater
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cette dotation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la part minimale que doivent représenter les critères obligatoires dans le calcul de la DSC, afin d’assurer la mission de solidarité de cette dotation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.