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Amendement N° II-329 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2015 par : MM. Mézard, Requier.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Afin de rétablir un juste équilibre de l’effort entre villes et campagne, le présent amendement propose de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs.
Il est proposé de transférer les 5 missions d’euros de l’action n° 1 "Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 vers ceux de l’action n° 1 "Attractivité économique et compétitivité des territoires" du programme 112.
Pour le gage, au sein des "actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville", il est proposé de prélever les 5 millions d’euros sur le dispositif "Lien social, participation citoyenne".
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