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Amendement N° II-333 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Vergès, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois années précédant la réunion prévue à l’article L. 1233-20 du présent code. » ;
2° Le 6° de l’article L. 1233-57-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, ces délais sont prolongés d’un mois. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à durcir les conséquences financières pour une entreprise de la fermeture d’un établissement viable implanté en outre-mer.
En effet, eu égard à la spécificité géographique de ces territoires, l’impact social de la fermeture d’un établissement y est particulièrement lourd, tandis que les aides à l’implantation accordées aux entreprises peuvent être plus importantes.
C’est pourquoi il est proposé de porter à trois ans la durée des aides à rembourser aux collectivités territoriales concernées.
En contrepartie, il est proposé d’allonger d’un mois le délai pour trouver un repreneur avant de réunir le comité d’entreprise.
Irrecevabilité LOLF
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