Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-338 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Magras, Mme Deromedi, M. Laufoaulu.
A. - Alinéa 14
I. – Remplacer les mots :
15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros
par les mots :
15 millions d’euros et 10 millions d’euros
II. – Supprimer les mots :
du 1erjanvier 2018,
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le a du 1° du B du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter le seuil à partir duquel les entreprises ont obligation de recourir au crédit d'impôt à l'horizon 2020 et de maintenir au 1er janvier 2019 le seuil de 10 millions d'euros.
En effet, en l'absence de préfinancement et eu égard à la complexité du dispositif de crédit d'impôt, les PME de taille intermédiaires réalisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 10 millions seraient pénalisées.
En outre, le dispositif de crédit d'impôt n'a à ce jour fait l'objet d'aucune évaluation.
Son efficacité n'a donc pas été prouvée.
Il convient dès lors, de disposer du décaler l'entrée en vigueur du dispositf afin de disposer du recul nécessaire pour en juger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.