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Amendement N° II-34 3ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Boulard, Mmes Guillemot, Conway-Mouret, M. Bigot.
I. – Alinéa 183, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.
II. – Alinéa 184, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le VI introduit par amendement du Gouvernement (n°1111) lequel permet (selon les termes de son exposé des motifs) : « de s’assurer qu’aucune commune n’enregistre une réduction rapide et importante de sa DGF du fait de la réforme de cette dotation (à compter de 2017), de la progression de la péréquation et de la contribution au redressement des finances publiques ».
Le présent amendement précise que s’agissant de la progression de la péréquation, il doit être tenu compte de la péréquation verticale (DSU et DSR) mais également du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
En effet, le souci de plafonner le montant de la perte interannuelle de ressources, en fonction des recettes réelles de fonctionnement, doit porter sur l’addition des contraintes : prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des finances publiques, (le cas échéant) écrêtement sur la dotation forfaitaire opéré pour financer la progression de la DSU et de la DSR, (le cas échéant) mise en œuvre de la réforme de la DGF, mais aussi (le cas échéant) prélèvement opéré au titre du FPIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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