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Amendement N° II-352 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Longeot.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
I. – Créer le programme :
Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | ||||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de poser la question dans le cadre du débat budgétaire de l’indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu la qualité de pupille de la Nation.
Ces personnes, dont la moyenne d’âge serait supérieure à 70 ans, vivent comme une injustice leur exclusion des mécanismes d’indemnisation prévus par la présente mission budgétaire.
Le présent amendement propose ainsi la création d’un nouveau programme dédié à cette fin, alimenté pour l’heure, à titre symbolique tant les besoins sont couteux, par un million d’euros prélevé sur l’action 01 du programme 167.
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