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Amendement N° II-357 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 33 octies
Alinéa 33
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Exposé Sommaire :
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