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Amendement N° II-358 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 33 octies
Alinéa 35
Remplacer les références :
Les 1° et 4°
par les références :
Les 1° à 4°
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à corriger un oubli concernant l’entrée en vigueur du dispositif proposé.
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