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Amendement N° II-364 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 34 quater
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2017,
et compléter cette phrase par les mots :
et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation de l'application de la dépense fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger l’application du dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et à préciser les modalités de fixation de la liste des quartiers concernés.
D’une part, la durée d’application du dispositif serait prolongée pour être calquée sur celle retenue dans l’article 2 quaterdu présent projet de loi de finances : plutôt qu’une date fixée au 31 décembre 2017, qui paraît trop proche pour permettre à une véritable incitation fiscale de se mettre en place et risquerait de maximiser les effets d’aubaine, la dépense fiscale s’appliquerait aux immeubles ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention conclue dans le cadre du NPNRU.
D’autre part, la liste des quartiers concernés serait fixée après avis de l’ANRU et non sur proposition de cette agence : l’expertise de l’ANRU serait ainsi mise à profit sans pour autant limiter outre mesure la capacité des ministères concernés à arrêter la liste de leur choix.
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