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Amendement N° II-365 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1erjanvier 2019.
II. – Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances précise la liste des démarches, procédures et formalités dématérialisées au 1erjanvier de chaque année, conformément à un objectif minimal de 30 % au 1erjanvier 2017, 60 % au 1erjanvier 2018, et 100 % au 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer dans la loi un principe de dématérialisation de l’intégralité des démarches, procédures, et formalités dans les relations avec l’administration fiscale et l’administration des douanes, à échéance 2019.
En effet, si la dématérialisation est depuis plusieurs années présentée comme une source majeure d’économies et de modernisation, force est de constater que le Gouvernement procède en fait au cas par cas. À titre d’exemple, le présent projet de loi de finances propose de généraliser progressivement la télédéclaration de l’impôt sur le revenu, de dématérialiser un document relatif aux prix de transfert, ou encore de supprimer la version papier de la « charte du contribuable vérifié »… pour une économie de seulement 90 000 euros.
Mais dans le même temps, des centaines de procédures imposent encore le remplissage de formulaires papier. Et lorsque ceux-ci peuvent être envoyés par voie dématérialisée, ils sont ensuite imprimés par les agents de la DGFiP et de la DGDDI pour être traités de façon « traditionnelle ». Aujourd’hui, les frais d’affranchissement de la DGFiP représentent encore 200 millions d’euros par an, soit son second poste de dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un objectif contraignant, afin de pousser l’administration à entreprendre une politique de dématérialisation ambitieuse et globale, qui accompagnerait un mouvement de simplification du droit existant.
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