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Amendement N° II-368 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 18
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2017
Exposé Sommaire :
La date d'entrée en vigueur du droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, et des amendes applicables en cas de détention de logiciels frauduleux, fixée au 1erjanvier 2018, est trop lointaine compte tenu des enjeux. Celle-ci pourrait encourager les commerçants indélicats à faire preuve d’attentisme, voire à chercher une parade.
Pourtant, la mise à jour des systèmes et logiciels de caisse est une opération techniquement très simple à réaliser – il n’est pas beaucoup plus compliqué d’installer une mise à jour de « sécurité » qu’une mise à jour de « permissivité ». Par ailleurs, l’opération n’est généralement source d’aucun surcoût, les mises à jour faisant habituellement partie intégrante du contrat de maintenance.
Le présent amendement vise donc à avancer au 1erjanvier 2017 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 38.
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