Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-371 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer la date :
15 septembre 2016
par la date :
31 juillet 2016
2° Seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et
III. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit de transférer 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions, afin de compenser les transferts de compétences prévus par l'article 15 de la loi NOTRe (transports scolaires et interurbains). Pour les départements, ceci représente une perte de plus de 4 milliards d'euros, au titre de la compensation du transfert, mais surtout la perte d'une part de l'évolution dynamique du produit de la CVAE. On peut évaluer cette perte à 8 milliards d'euros en dix ans, alors même que les départements sont d'ores-et-déjà confrontés à des difficultés financières du fait du financement des allocations individuelles de solidarité.
C'est pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement qui vise à :
- supprimer le transfert de CVAE des départements aux régions ;
- compléter le rapport prévu par le Gouvernement en prévoyant qu’il s’intéresse également à la soutenabilité d’une telle baisse de ressources pour les départements ;
- mettre en place une dotation de compensation versée par les départements aux régions, sous la forme d’un prélèvement sur les recettes des départements afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Cette compensation sera destinée à compenser les transferts prévus par l’article 15 de la loi NOTRe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.