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Amendement N° II-373 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 39 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 3 bisdu II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui prévoit de porter de 10 % à 20 % l'abattement de taxe d'habitation pouvant être accordé par les communes, sur délibération, aux personnes handicapées ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité.
Tel que l'article est rédigé, il contraindrait les communes qui souhaitent accorder un tel avantage fiscal à appliquer un abattement de 20 %, sans possibilité de modulation de ce taux.
Il est donc proposé, à la place, de prévoir que les communes peuvent accorder un abattement compris entre 10 % et 20 % de la valeur locative des habitations concernées. Ceci permettrait aux communes qui le souhaitent de conserver un taux d'abattement de 10 %.
NB: la présente rectification permet de préciser que la modulation de l'abattement est comprise entre 10 % et 20 %
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