Amendement N° II-376 (Adopté)

L'article 39 terdecies a pour objet de prévoir une réduction de 90 % du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les "micro-cellules" ou "small-cells", afin d'en favoriser le déploiement sur le territoire national.

Cependant, les small cellssont installées essentiellement en zones urbaines, afin de densifier encore le réseau. A cet égard, il ne semble pas prioritaire de prévoir une incitation fiscale pour la densification de zones déjà couvertes, et il serait anormal qu’une catégorie d’émetteurs, en raison de la technologie utilisée, bénéficie d’une réduction plus importante que les émetteurs peu ou pas rentables dans les zones blanches des territoires ruraux.

En outre, il existerait d'ores et déjà 2 850 stations radioélectriques comportant des émetteurs qui, en raison de leur puissance inférieure à 5 Watts, seraient dans le champ de la réduction prévue par cet article. Ainsi, l'article 39 terdecies entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait atteindre environ 4 millions d'euros.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.