Amendement N° II-38 rectifié (Tombe)

L’article 58 quater, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à proroger de six mois le "Pacte financier" des communes nouvelles.

Ce pacte consiste essentiellement dans une stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement pendant 3 ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants ainsi qu'une bonification de 5 %, pour la même période, pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

Cependant, ces incitations financières ne sont, à ce jour, applicables qu'aux communes nouvelles qui seront créées avant le 1^erjanvier 2016.

Or, dans de nombreux territoires, les élus n'ont engagé les travaux de réflexion et de concertation nécessaires à la création d'une commune nouvelle qu'après l'adoption de la loi dite "Pelissard".

Plus de 400 projets sont à ce jour en cours d’élaboration et la présentation des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale par les préfets en octobre dernier a suscité un regain d’intérêt pour les communes nouvelles.

Aussi, il convient de laisser aux élus le temps de s'approprier cet outil.

Le présent amendement vise donc à étendre aux communes nouvelles qui seront créées tout au long de l'année 2016 le bénéfice du « pacte financier » et non aux seules communes nouvelles crées avant le 30 juin 2016 comme le proposent les députés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).