Amendement N° II-386 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 47 quaterintroduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement.

En effet, cet article prévoit l’abrogation de l’article 569 du code général des impôts, qui transpose la directive 2014/40/UE du 4 avril 2014[1]et met en place un mécanisme de traçabilité des produits du tabac, en raison de sa possible contrariété avec le protocole pour éliminer le commerce illicite de tabac de l’OMS du 12 novembre 2012, dont la ratification par la France a été autorisée par la loi 26 octobre 2015[2].

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la continuité des positions adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé et du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2016, à l’occasion desquels des amendements identiques ou d’inspiration proche avaient été rejetés.

En effet, d’une part, la contrariété du mécanisme prévu à l’article 569 précité avec le protocole du 12 novembre 2012 n’est pas avérée, la ministre de la santé et le secrétaire d’État au budget ayant, à l’inverse, indiqué à plusieurs reprises que ces deux textes étaient compatibles, d’autre part, une telle disposition aurait pour effet de supprimer toute référence à un mécanisme de traçabilité des produits du tabac.

Dans la mesure où le maintien de l’article 569 dans sa rédaction actuelle n’emporte pas de conséquence juridique, les décrets d’application n’ayant pas encore été pris dans l’attente des actes délégués et d’exécution de la Commission européenne, il apparaît par conséquent préférable de supprimer l’article 47 quater, quitte à prévoir une modification ultérieure de l’article 569 en fonction du contenu des actes qui seront pris par la Commission dans le courant de l’année 2017.

[1]Directive 2014/40/UE du 4 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

[2]Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.