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Amendement N° II-388 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 47 octies
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
au fichier
par les mots :
aux fichiers
2° Remplacer la référence :
à l'article 1649 A
par les références :
aux articles 1649 A et 1649 ter
Exposé Sommaire :
L’article 47 octiesa pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire (OPJ) d’accéder directement au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), afin d’accélérer l’accès à cette information très utile notamment dans la lutte contre le terrorisme.
Par cohérence, cet amendement vise à étendre cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE).
En effet, les organismes d’assurance sont désormais obligés de déclarer la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie. Ces obligations, récemment précisées par décret, ne sont toutefois applicables qu’à compter du 1erjanvier 2016. S’agissant des contrats non dénoués souscrits avant cette date, ils doivent être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.
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