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Amendement N° II-399 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 2 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Que l’État nous informe des conséquences de la mise en œuvre de la retenue à la source est une chose mais que l’article prévoit de créer une nouvelle obligation pour les contribuables, en matière de règlement de leur imposition ne nous paraît pas acceptable.
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