Amendement N° II-401 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er décembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’article 232. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à établir une sensible différence entre logements loués par leur propriétaire et logement habité par celui-ci.

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