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Amendement N° II-402 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 décembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 octies
Après l’article 39 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« - 2° selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;
« - 3° selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à poser la question de la valeur locative de nombre de bâtiments à vocation économique.
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