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Amendement N° II-403 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-393 II-393 )
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1599 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au 3° du I du présent article, la région Île-de-France, perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’article 39 vise à définir les modalités financières du transfert de la compétence transports tel que prévu par l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Il n’est pas tenu compte de la situation particulière de l’Ile-de-France où l’organisation et la gestion des transports relèvent du STIF.
Ainsi, et sans attendre la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport examinant les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France, il convient d’exclure les Départements d’Ile-de-France du dispositif de transfert de la CVAE vers la région prévu par l’article 39.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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