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Amendement N° II-407 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Guillaume.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 sexies
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une fédération sportive agréée mentionnée à l’article L. 131–8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les fonctionnaires de l’Etat peuvent être mis à disposition des fédérations sportives, à titre gratuit, pour y exercer les fonctions de président.
15 fédérations sont aujourd’hui présidées par des fonctionnaires de l’État. Ils bénéficient alors, soit d’une mise à disposition contre remboursement de leur rémunération par la fédération, soit d’un aménagement de leur temps de travail, notamment s’agissant des professeurs.
Or, la mission de président de fédération est une tâche à plein temps, qui constitue également l’une des facettes possibles de l’action publique et du service de l’intérêt général qui sont attendus d’un fonctionnaire. En outre, le remboursement de la rémunération est payé par la fédération avec la subvention versée par l’État.
En conséquence, afin de simplifier et de faciliter la possibilité pour un fonctionnaire d’être mis à disposition d’une fédération comme président, le présent amendement vise à permettre une telle mise à disposition à titre gratuit.
Il reprend l’une des propositions du rapport de contrôle budgétaire de votre rapporteur spécial « Moderniser les relations entre l’Etat et les fédérations sportives ».
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