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Amendement N° II-434 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Castelli, Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat, Guérini, Mme Jouve.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 39 ter
I. – Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant directement ou indirectement dans au moins dix départements, ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :
« - respecter les conditions des articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ;
« - être une maison indépendante ou un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne deux à trois habitations ;
« - disposer si possible d’un terrain, ou d’un balcon, ou d’une terrasse ;
« - être situé obligatoirement en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg ;
« - ne pas être situé dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ; »
III. – Alinéas 12, 13, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale, en première lecture, a adopté un amendement supprimant, dans le code général des impôts, la référence au gîte rural en matière d'imposition sur le revenu et de fiscalité locale (article 39 terdu projet de loi). Cet article, s'il était définitivement adopté, aurait pour conséquence d'augmenter de 21 % le montant de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les personnes gérant un gîte rural, en supprimant l'abattement forfaitaire de 71 % et en le ramenant à 50 %.
Cet amendement a pour objet de rétablir la spécificité des gîtes ruraux, au même titre que les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, conformément à la définition reprise par le Conseil de la concurrence dans sa décision 06-D-06 du 17 mars 2006.
La suppression de leur spécificité entrainerait des conséquences néfastes tant pour les agriculteurs et l’ensemble des ruraux que des consommateurs utilisateurs de ces hébergements ainsi que pour les territoires qui bénéficient aussi des retombées économiques.
Cette suppression aurait également pour conséquence une augmentation de 21% du montant de l’assiette de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales des personnes gestionnaires de gites ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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