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Amendement N° II-44 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : )
Déposé le 24 novembre 2015 par : MM. Patient, Karam, S. Larcher, Cornano.
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération les contraintes particulières liées aux charges de territoires qui pèsent sur les grandes communes de Guyane. En effet, la dotation de ruralité, voit sa portée limitée par « le tunnel » pour les grandes communes de Guyane en proie à des difficultés énormes pour apporter les besoins primaires à leur population (eau potable, électricité…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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